SO PRESS SAS de presse au capital de 604 euros
Siège social 7-9 rue de la Croix Faubin 75011 Paris
N° de téléphone  01 43 35 82 52;
Adresse du courrier électronique contact@sopress.net

RCS de Paris n°445391196  

Conditions générales de vente des produits et abonnements vendus par SO PRESS

Date de dernière mise à jour 25 mars 2016

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SO PRESS d’abonnements à ses magazines.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition éventuels.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de SO PRESS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, concernant leur déclaration ainsi que leur paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société SO PRESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SO PRESS jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez commander vos abonnements :

·         Sur Internet : http://abo.sopress.net

·         Par courrier postal sur la base de l’utilisation d’un coupon d’abonnement tiré d’un magazine édité par SO PRESS.

Il n’est pas possible de souscrire à nos abonnements par téléphone.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société SO PRESS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur ce site suppose l'adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement et prélèvements

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payzen.

Le débit de la carte est effectué immédiatement lors de la validation de l’abonnement. Nos abonnements étant renouvelables automatiquement, vous serez ensuite débité du montant de l’abonnement à chaque échéance. Dans le cas d’un abonnement d’un an, l’échéance correspond à la date anniversaire de votre abonnement. Exemple : pour un abonnement d’un an souscrit en juin 2016, vous serez débité du montant de l’abonnement en juin 2016, en juin 2017, etc. Dans le cas d’une offre à durée libre, la durée est toujours d’un mois. Chaque mois, vous serez prélevé du montant mensuel de l’abonnement.

Il est à noter que dans le cas d’un magazine quinzomadaire, le tarif mensuel reste fixe quel que soit le nombre de magazines reçus dans le mois. Lors de votre résiliation éventuelle, un calcul du nombre de magazines reçus est fait par le service abonnement, afin que l’abonné reçoive bien le nombre de magazines correspondants aux prélèvements effectués.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SO PRESS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

·         La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

·         La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

·         La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

·         La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

·         La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

·         La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

·         La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

·         La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

·         La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

·         Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

·         La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, SO PRESS n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société SO PRESS se réserve le droit de refuser les commandes d’un trop grand nombre d’articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les abonnements ne consistent pas des produits matérialisés et ne font donc pas l’objet d’une livraison. À compter du paiement de l’abonnement et de sa validation par le service abonnement SO PRESS, le client devient abonné et va recevoir son magazine à une fréquence fixe, spécifique à chaque magazine.

Pour connaître la date de parution et de livraison du prochain magazine de l’abonnement, il faut se connecter à son compte abonné sur cette page : http://www.sopress.net/compte-abonne

Les autres produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai moyen de 7 jours ouvrés.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Si, entre-temps, vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société SO PRESS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à contact@sopress.net dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SO PRESS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, SO PRESS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SO PRESS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites SO PRESS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SO PRESS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 - Données personnelles

La société SO PRESS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Résiliation

Si vous souhaitez mettre fin à l’un de vos abonnements en cours, vous devez contacter par mail le service abonnement à abonnement@sopress.net en mentionnant le numéro de l’abonné concerné et le numéro de l’abonnement à terminer. Dans le cas d’un abonnement à durée libre, la suspension est immédiate, dans le respect du délai de réception d’un magazine déjà payé par l’abonné. Dans le cas d’un abonnement annuel, la suspension prend effet à la date anniversaire de l’abonnement, sous réserve que la demande de résiliation a été faite au plus tard 10 jours avant la date anniversaire.